Employment Services Agency v. Individual Regarding Solidarity Allowance Overpayment Repayment Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a debt collection order for recovery of an overpayment of a specific solidarity allowance (ASS) issued by the employment services agency. The court found that oppositions to such debt collection orders are subject to the mandatory requirement of representation by a lawyer under the Code of Administrative Justice, as they constitute a request for discharge of a claimed sum and do not fall under the exceptions for social aid litigation. Since the applicant failed to regularize the filing by engaging counsel after being formally invited to do so by the registry, the court dismissed the application as manifestly inadmissible under its power to reject non-regularized, manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5426-8-2 du code du travail, article R. 431-2 du code de justice administrative, article L. 4731-3 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 431-2 du code de justice administrative; Employment Services Agency v. Individual Regarding Solidarity Allowance Overpayment Repayment Order: The court found that oppositions to such debt collection orders are subject to the mandatory requirement of representation by a lawyer under the Code of Administrative Justice, as they constitute a request for discharge of a claimed sum and do not fall under the exceptions for social aid litigation. Since the applicant failed to regularize the filing by engaging counsel after being formally invited to do so by the registry, the court dismissed the application as manifestly inadmissible under its power to reject non-regularized, manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the application due to manifest inadmissibility, as the applicant failed to regularize the lack of representation by counsel.
Cited to establish the requirement for representation by a lawyer in proceedings seeking discharge of claimed sums, which this opposition constitutes.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023 sous le n° 2300235, M. A B forme opposition à la contrainte de Pôle Emploi du 20 octobre 2022 d'un montant de 910,54 euros en recouvrement d'un indû d'allocation de solidarité spécifique (ASS) pour la période du 2 février au 31 octobre 2016.
La requête a été communiquée le 11 janvier 2023 à la directrice régionale de Pôle Emploi (devenu France Travail) Ile-de-France qui n'a pas produit de mémoire en défense.
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat () ". Aux termes de l'article R. 431-3 de ce code : " Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : () / 4° Aux litiges en matière de pensions, de prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés () "
2. Les oppositions aux contraintes délivrées par Pôle Emploi devenu France-Travail sur le fondement de l'article L. 5426-8-2 du code du travail doivent être regardées, au sens de l'article R. 431-2 du code de justice administrative, comme des requêtes tendant à la décharge de sommes dont le paiement est réclamé au requérant et sont, dès lors, soumises à l'obligation de ministère d'avocat. Elles ne constituent pas des litiges en matière d'aide sociale au sens de l'article L. 4731-3 du code de justice administrative et ne peuvent donc être dispensées du ministère d'avocat.
3. M. A B forme opposition à une contrainte émise à son encontre le 20 octobre 2022 par les services de Pôle Emploi (devenu France Travail) Ile-de-France pour la récupération d'un indu d'allocation de solidarité spécifique (ASS). De telles conclusions entrent dans le champ des dispositions de l'article R. 431-2 du code de justice administrative et doivent, par suite, être présentées soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, étant précisé que ces conclusions n'entrent dans aucun des cas prévus par l'article R. 431-3 du même code qui permettent de déroger à cette obligation. Le requérant a été invité par le greffe du tribunal, par une lettre du 31 octobre 2024 à régulariser sa requête sur ce point dans un délai d'un mois. M. B, qui a accusé réception de cette lettre le 16 novembre 2024, n'a pas désigné d'avocat et n'a pas justifié avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle dans le délai d'un mois à compter de cette date. Par suite, sa requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à France Travail Ile-de-France.
Fait à Melun le 6 janvier 2025.
Le président
C. Freydefont
La République mande et ordonne à la ministre chargée du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 1408755