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2300235 Généré par l'IA

Duplicate Petition for Housing Subsidy Annulment Struck Down

Numéro de cause 2300235
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a national housing agency's decision from May 27, 2022, which revoked a previously granted housing renovation subsidy; however, the court determined that this petition, registered under a new number after being transferred from another administrative tribunal, was a duplicate of a prior, identical petition already registered and under instruction before the court, leading to the administrative decision to strike the duplicate request from the court's register.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Duplicate Petition for Housing Subsidy Annulment Struck Down: La requête enregistrée sous le n° 2300235 constitue en réalité le double de la requête n° 2206012, déjà transmise au tribunal, enregistrée par celui-ci, et actuellement en cours d'instruction, par laquelle Mme A contre la décision du 27 mai 2022 de l'Agence nationale de l'habitat portant retrait de la subvention " MaPrimeRenov " qui lui avait été précédemment accordée. Cette requête n° 2300235, qui fait double emploi avec la précédente, doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande renouvellement de l'autorisation de séjour révocation de l'autorisation d'établissement notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article was cited in the preamble to explain the transfer of the case file which led to the current administrative procedure.
Article 1er
The court ordered the striking of the case file from the register based on the finding that it was a duplicate request.
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2500379
Withdrawal of Housing Subsidy Annulment Request
2107606
Housing Subsidy Withdrawal Petition Granted
2406223
Withdrawal of Petition for Annulment of Subsidy Decision
2301220
National Housing Agency Subsidy Withdrawal Case
2500393
Housing Subsidy Withdrawal Annulment Case Dismissed for Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was cited in the preamble to explain the transfer of the case file which led to the current administrative procedure.

Article 1er

The court ordered the striking of the case file from the register based on the finding that it was a duplicate request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022 au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, transmis par une ordonnance du président de cette juridiction prise le 29 novembre 2022 en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative au tribunal administratif de Rennes, où il a été enregistré sous le n° 2300235, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 mai 2022 de l'Agence nationale de l'habitat portant retrait de la subvention " MaPrimeRenov " qui lui avait été précédemment accordée.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

La requête enregistrée sous le n° 2300235 constitue en réalité le double de la requête n° 2206012, déjà transmise au tribunal, enregistrée par celui-ci, et actuellement en cours d'instruction, par laquelle Mme A contre la décision du 27 mai 2022 de l'Agence nationale de l'habitat portant retrait de la subvention " MaPrimeRenov " qui lui avait été précédemment accordée. Cette requête n° 2300235, qui fait double emploi avec la précédente, doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2300235 est rayée du registre du greffe du tribunal.

Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à Mme B A.

Fait à Rennes, le 28 février 2023

Le président de la 3ème chambre,

Signé

G.-V. VERGNE

N° 1900568