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2300235 Généré par l'IA

Developer v. Municipality: Confirmation of Mediator and Extension of Mediation Period in Building Permit Dispute

Numéro de cause 2300235
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A request was filed to annul a municipal decision that refused a building permit for a 70-unit residential project with underground parking; following the parties' mutual agreement and a prior court order designating a mediator, the Tribunal Administratif de Nice issued an order confirming the National Association of Mediators as the mediator, extending the mediation period for three months, detailing the process including potential virtual meetings, and establishing the payment terms for the mediator's fees, to be shared equally between the developer and the municipality.

Regeste Legislator

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Article 5; Developer v. Municipality: Confirmation of Mediator and Extension of Mediation Period in Building Permit Dispute: Article 2 : Cette désignation est faite pour une nouvelle durée de trois mois à compter de ce jour, renouvelable sur demande du médiateur ainsi désigné. Le médiateur assurera sa mission avec diligence et informera le juge de l'état d'avancement de sa mission un mois avant le terme de la présente ordonnance.

Mots-clés

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prolongation du permis de construire règlement du litige approbation du règlement qualité pour recourir contre permis révocation de l'autorisation d'établissement communication avec les soumissionnaires

Dispositions légales citées

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Article 5
This article governs the potential liquidation and taxation of the mediator's fees upon request.
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2401957
Developer and Individuals v. Municipality (Building Permit Dispute)
2404021
Referral to Mediation in Building Permit Annulment Case
2203704
Building Permit Annulment and Mandatory Mediation
2203663
Municipality Redevelopment Authorization Annulment and Mediation Order
2201641
Construction Company v. Municipality: Settlement Approval and Dismissal of Permit Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 5

This article governs the potential liquidation and taxation of the mediator's fees upon request.

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Texte complet

Vu la requête, enregistrée au greffe le 10 septembre 2021 sous le n° 2104695-4, par laquelle la SAS VINCI Immobilier Méditerranée demande au tribunal d'annuler l'arrêté PC 00603020C0050 en date du 25 mars 2021 prise par la commune du Cannet portant refus d'un projet de construction d'un immeuble de 70 logements et 93 places de stationnement en sous-sol sur un terrain situé 33-37-39 avenue Thiers sur la commune du Cannet ;

Vu la proposition de médiation adressée aux parties par le tribunal le 14 juin 2022 ;

Vu l'acte, enregistré le 28 octobre 2022 présenté par Me Szepetowski pour la SAS VINCI Immobilier Méditerranée, acceptant le recours à une médiation ;

Vu l'ordonnance de recueil d'accords rendue par le président de la 4ème chambre du tribunal le 10 novembre 2022, désignant " ASSOCIATION NATIONALE DES MEDITAEURS (ANM) " comme médiateur dans le présent litige ;

Vu l'accord pour entrer en médiation donné par la commune du Cannet au médiateur le 4 janvier 2023 ;

Vu les articles L.213-1 à 14 et les articles R. 213-1 à 13 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : L'association nationale des médiateurs (ANM), représentée par sa référente auprès du tribunal administratif de Nice, Mme A B (108 avenue de

Brancolar, bât. B, 06100 Nice / claudepellissierperrin@sfr.fr / 0634297988), est confirmée comme médiateur dans le présent litige.

Article 2 : Cette désignation est faite pour une nouvelle durée de trois mois à compter de ce jour, renouvelable sur demande du médiateur ainsi désigné. Le médiateur assurera sa mission avec diligence et informera le juge de l'état d'avancement de sa mission un mois avant le terme de la présente ordonnance.

Article 3 : La médiation se déroulera dans les locaux professionnels du médiateur ou tout autre lieu convenu entre le médiateur et les parties. Au regard des contraintes liées au contexte sanitaire actuel, les échanges pourront également se faire sur une plateforme numérique de visioconférence, avec l'accord des parties.

Article 4 : La rémunération du médiateur sera celle fixée conjointement par les parties et le médiateur lors de leur première réunion. Ces frais seront partagés à parts égales entre les parties, sauf convention contraire entre elles. Les sommes correspondantes seront directement remises par les parties au médiateur selon la convention qui sera établie à lors de leur première réunion.

Article 5 : Les frais et honoraires dus au médiateur pourront être liquidés et taxés en tant que de besoin sur demande expresse du médiateur, par ordonnance du président du tribunal après présentation d'un état de frais établi et transmis par le médiateur dans les huit jours de la clôture des opérations de médiation.

Article 6 : La présente ordonnance sera transmise à la SAS VINCI Immobilier Méditerranée, à la commune du Cannet et à l'association " ASSOCIATION NATIONALE DES MEDITAEURS (ANM) ".

Fait à Nice, le 16 janvier 2023

Le président de la 4ème chambre

Signé

Thierry Bonhomme