Company Withdrawal of Appeal Against Refusal of Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a Prefectural decree denying a building permit for a ground-level photovoltaic power station in Saint-François and requested the Prefect be compelled to issue the permit or re-examine the application, but subsequently filed a formal, unconditional notice of withdrawal of the entire application, leading the Administrative Tribunal to issue an order simply recording the withdrawal, as nothing opposed granting such a pure and simple divestiture pursuant to the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Appeal Against Refusal of Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request.
This article authorizes the President to formalize withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 Février 2023, la société Flexol Sizam-Bastareaud, représentée par Me Gelas de la société Jeantet Aarpi, demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté N° PC 971 125 21 SF d 23 août 2022 du Préfet de la Guadeloupe portant refus de délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol de production et de stockage d'électricité sur les parcelles cadastrées AM 661, AM 69 et AN 24, situées chemin Fond, Caraïbes lieu-dit Jourdain à Saint-François ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de délivrer le permis de construire pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque à Saint-François ou, à titre subsidiaire, de reprendre l'instruction de la demande de permis de construire sollicité ;
3°) de condamner l'Etat à verser à la société la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2023, le préfet de la Guadeloupe conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de la société Fexol qui est devenue sans objet.
Une demande de maintien a été adressée le 21 novembre 2023 à la Société Flexol Sizam-Bastareaud.
Par un acte enregistré le 27 novembre 2023, la société requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. La société Flexol Sizam-Bastareaud a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Flexol Sizam-Bastareaud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Flexol Sizam-Bastareaud et au préfet de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 13 décembre 2023.
Le président,
Signé
S. GOUÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
L'adjointe de la greffière en chef,
Signé
A. Cetol