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2300234 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Temporary Protection Denial

Numéro de cause 2300234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an administrative decision that denied temporary protection, rejected a residence permit application, ordered departure from French territory, and set a country for potential forced return, but subsequently filed a written declaration of unqualified withdrawal of the entire request. The court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, granted the withdrawal, thereby closing the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Temporary Protection Denial: The court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, granted the withdrawal, thereby closing the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête protection provisoire annulation de la décision administrative départ du pays autorisations de séjour annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant le réexamen de sa situation ;
article L. 761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to record settlements (désistements) by order.
Article 1er
This order formally records the withdrawal of the application.
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2202346
Applicant Withdraws Temporary Protection Claims; Court Dismisses Remaining Costs Claim
2206604
Administrative Decision Annulment and Withdrawal of Appeal Due to Lack of Procedural Confirmation
2200727
Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2410145
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Appeal Granted
2305240
Withdrawal of Appeal Following Refusal of Interim Residence Permit Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order formally records the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to record settlements (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Benhaïm, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne lui a refusé le bénéfice de la protection temporaire, a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office à l'expiration de ce délai ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant le réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

4°) d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2023, Mme B déclare se désister de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne lui a refusé le bénéfice de la protection temporaire, a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 3 février 2023.

La présidente de la 8ème chambre,

signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.