Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300234 Généré par l'IA

Landlord Dispute Over Television Access Jurisdiction

Numéro de cause 2300234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order from the administrative court to repair financial damages allegedly suffered due to the landlord's failure to provide mandated television and digital access connections. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that it is not the function of the administrative judge to rule on disputes concerning a tenant's enjoyment of free terrestrial television or collective antenna access when rent charges have been paid, such matters falling outside its jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Landlord Dispute Over Television Access Jurisdiction: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that it is not the function of the administrative judge to rule on disputes concerning a tenant's enjoyment of free terrestrial television or collective antenna access when rent charges have been paid, such matters falling outside its jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
bailleur objet du litige taxes de raccordement droit à l'antenne justice de proximité incompétence ratione loci

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order dismisses the request based on the inadmissibility established in the reasoning.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This procedural provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in the dispositive.
Généré par l'IA
2308622
Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction in Administrative Court
2402736
Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction Case
22PA02149
Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction Challenge
2500870
Jurisdictional Challenge: Tenancy Dispute Outside Administrative Court Competence
79-11455
Landlord v. Tenant: Appeal of Unpaid Rent Judgment and Jurisdictional Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order dismisses the request based on the inadmissibility established in the reasoning.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This procedural provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in the dispositive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, M. B A demande au tribunal d'ordonner la réparation des préjudices financiers qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de raccordements, par son bailleur, CDC Habitat, à la télévision et autres accès numériques auxquels il a droit.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2- M. A se borne à demander au tribunal d'ordonner la réparation des préjudices financiers qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de raccordements, par son bailleur, CDC Habitat, à la télévision et autres accès numériques auxquels il a droit. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de s'assurer qu'un locataire qui s'est acquitté de ses charges locatives n'a pas été privé de la faculté de jouir de la TNT gratuite ou des chaînes de télévision accessibles au moyen de l'antenne collective de l'immeuble dans lequel se trouve l'appartement qu'il a pris à bail. La requête de M. A est, dès lors, manifestement irrecevable sans qu'il soit possible de la régulariser et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nice, le 24 janvier 2023.

Le président de la 3ème chambre

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

2300234