Litigant Fails to Regularize Filing for Annulment of Solidarity Fund Overpayment Charges

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 4 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a transmis la requête de M. B A au tribunal administratif de Melun en application de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative.

Par cette requête, enregistrée le 2 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris, M. A demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 3 300 euros, mise à sa charge par deux titres de perception émis le 30 novembre 2021 et un avis à tiers détenteur du 26 septembre 2022, représentant le trop-perçu et la majoration des aides qui lui ont été versées dans le cadre du fonds de solidarité créé par l'ordonnance n° 2020-317 du 30 mars 2020.

Vu :

- la lettre du 11 janvier 2023 adressée par le greffe du tribunal à M. A l'invitant à transmettre les décisions attaquées dans leur intégralité, à l'appui de sa requête.

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. D'autre part, il résulte des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative que les parties utilisant l'application " Télérecours citoyen " sont réputées avoir reçu la communication ou la notification des actes de procédure et mémoires qui leur sont transmis par la juridiction à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai.

3. La requête de M. A n'était pas accompagnée des décisions attaquées prises par le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris en date du 30 novembre 2021 ni même de celle relative à la saisie à tiers détenteur en date du 26 septembre 2022 dans leur intégralité. Une demande de régularisation lui a été adressée par le greffe du tribunal le 11 janvier 2023, dont il a accusé réception le même jour, date certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application " Télérecours citoyens. En dépit de cette demande, M. A n'a pas régularisé sa requête même après l'expiration du délai de quinze jours. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application des dispositions du code de justice administrative rappelées au point 1 de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à M. B A et au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.

Fait à Melun, le 24 avril 2023.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,