Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectural order compelling him to leave French territory, setting a destination country, imposing a one-year re-entry ban, and lodging a Schengen information system alert, but the court determined it lacked territorial jurisdiction. Citing rules governing administrative court competence, the court reasoned that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides at the time of the decision, and since the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department, the case was transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, despite the initial filing in Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge: Citing rules governing administrative court competence, the court reasoned that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides at the time of the decision, and since the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department, the case was transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, despite the initial filing in Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article effectuates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Montreuil).
Cited in the reasoning as the basis for the President to transmit the case file to the competent jurisdiction, which is then executed in Article 1.
Cited in the reasoning to establish that the competent jurisdiction is Montreuil, which underpins the decision to transmit the case file in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Maire demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour. ;
2°) d'ordonner la communication de l'ensemble des documents sur lesquels le préfet de l'Essonne s'est fondé pour édicter l'arrêté en litige ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l'objet, le 6 janvier 2023, d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, et d'une interdiction de retour. En prenant ces décisions, le préfet de l'Essonne a fait usage de ses pouvoirs de police spéciale qu'il tient du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. B étant domicilié à Neuilly-sur-Marne dans le département de la Seine Saint-Denis, ainsi qu'il ressort de la requête, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.
Fait à Versailles, le 3 février 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
N°2300230