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2300230 Généré par l'IA

Unemployment Agency Allocation Challenge Dismissed for Defective Pleading

Numéro de cause 2300230
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged a decision regarding an allocation request from the unemployment agency by filing a simple letter with the administrative court instead of a formal legal petition. The court ruled the request inadmissible because it failed to articulate any legal grounds or conclusions as required by the Code of Administrative Justice, making it manifestly irreceivable under the provisions allowing presidents of judicial panels to reject such defective filings without requiring regularization.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Unemployment Agency Allocation Challenge Dismissed for Defective Pleading: The court ruled the request inadmissible because it failed to articulate any legal grounds or conclusions as required by the Code of Administrative Justice, making it manifestly irreceivable under the provisions allowing presidents of judicial panels to reject such defective filings without requiring regularization.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives droit à l'indemnité de chômage moyens invocables mémoire illisible exception d'inconstitutionnalité classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests.
article R. 411-1 du code de justice administrative
B saisit le tribunal d'une lettre qui lui a été adressée par Pôle emploi le 12 janvier 2023 concernant une demande d'allocation, sans formuler aucune conclusion au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article formally rejects the request, which is the main order.
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2303246
Unemployment Benefit Challenge Dismissed for Procedural Deficiency
2300128
Unemployment Repayment Appeal Dismissed for Defective Filing
2214894
Claimant v. Administrative Decision on Unemployment Assistance Allowance Jurisdiction
2502319
Unemployment Return Assistance Petition Dismissed as Inadmissible Due to Lack of Actionable Legal Claim
2311026
Unemployment Benefit Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article formally rejects the request, which is the main order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, M. A B saisit le tribunal d'une lettre qui lui a été adressée par Pôle emploi le 12 janvier 2023 concernant une demande d'allocation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. M. B saisit le tribunal d'une lettre qui lui a été adressée par Pôle emploi le 12 janvier 2023 concernant une demande d'allocation, sans formuler aucune conclusion au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Dijon le 2 février 2023.

Le président,

Ph. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière