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2300229 Généré par l'IA

Vice-Rector Status Challenge Rejected for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2300229
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a judicial order compelling the Vice-Rector of New Caledonia to change their status to "resident state executive," but the Administrative Tribunal rejected the request outright because administrative courts are generally limited to reviewing the legality of administrative decisions or awarding damages, and lack the jurisdiction to issue direct injunctions to the administration, except in specific, enumerated circumstances not met by this claim, rendering the petition manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Vice-Rector Status Challenge Rejected for Lack of Jurisdiction: Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au Vice-Recteur de Nouvelle-Calédonie de lui accorder un changement de statut pour bénéficier de celui de " cadre Etat résident ". Il n'appartient pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité, d'adresser des injonctions à l'administration en dehors des cas prévus à l'article L. 911-1 et suivants. Dès lors, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae positions administratives administration de la justice contrôle juridictionnel état requérant exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The request of Ms. A is rejected based on the prior reasoning.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court explicitly cites this article to justify rejecting the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2205849
Rector's Removal Decision Jurisdiction Dispute
2200450
Vice-Rector Admission Dispute Transferred Due to Territorial Jurisdiction
2500699
Request for Relief Against Judicial Officials Rejected for Lack of Jurisdiction
2503267
Appeal Dismissed for Lack of Jurisdiction over Non-Annulment/Condemnation Claims
2506589
Claimant v. University President (Administrative Appeal Jurisdiction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request of Ms. A is rejected based on the prior reasoning.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly cites this article to justify rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au Vice-Recteur de Nouvelle-Calédonie de lui accorder un changement de statut pour bénéficier de celui de " cadre Etat résident ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

2. Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au Vice-Recteur de Nouvelle-Calédonie de lui accorder un changement de statut pour bénéficier de celui de " cadre Etat résident ". Il n'appartient pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité, d'adresser des injonctions à l'administration en dehors des cas prévus à l'article L. 911-1 et suivants. Dès lors, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Rendue publique par la mise à disposition au greffe le 17 mai 2023.

Le président,

Didier Sabroux

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires ou huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.