Withdrawal of Annulment Claim Following Non-Opposition Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision opposing a prior declaration for land division and the reimbursement of legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the main claim after the municipality issued a non-opposition decision. The court granted the withdrawal, noting that the matter was no longer in dispute, and ordered the municipality to pay the petitioner 1,000 euros under the provisions for recovering legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim Following Non-Opposition Decision: The court granted the withdrawal, noting that the matter was no longer in dispute, and ordered the municipality to pay the petitioner 1,000 euros under the provisions for recovering legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order accepts the withdrawal of the appeal initiated by the applicant.
The court orders the municipality to pay a sum based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision is cited as the basis for ordering the payment of costs (Article 2 of the dispositive).
This provision authorizes the President to rule by order on requests that only concern the award of costs following a withdrawal (cited in the considerations which led to the ruling in Article 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, la société Sojecry, représentée par Me Castera, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° DP 033 023 22 P0029 du 7 septembre 2022 par lequel le maire de la commune d'Ayguemorte-Les-Graves s'est opposé à sa déclaration préalable pour la division d'un terrain en vue de construire, ensemble le rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à la commune d'Ayguemorte-Les-Graves de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de condamner la commune d'Ayguemorte-Les-Graves à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une pièce enregistrée le 17 mars 2023, la commune d'Ayguemorte-Les-Graves, représentée par son maire en exercice, produit un arrêté en date du 13 mars 2023 portant non opposition à la déclaration préalable présentée par la société Sojecry.
Par un mémoire enregistré le 28 mars 2023, la société Sojecry déclare se désister de sa requête et maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ().".
2. La société Sojecry, par son mémoire enregistré le 28 mars 2023, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Sojecry au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune d'Ayguemorte-Les-Graves une somme de 1 000 euros à lui verser.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Sojecry.
Article 2 : La commune d'Ayguemorte-Les-Graves versera la somme de 1 000 euros à la société Sojecry en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sojecry et à la commune de d'Ayguemorte-Les-Graves.
Fait à Bordeaux, le 28 mars 2023.
Le président de la 2ème chambre,
L. POUGET
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier