Municipality v. Company: Withdrawal of Petition in Expertise Proceeding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality, having previously sought to involve a company in an ongoing expertise proceeding, subsequently filed a memorandum declaring its outright withdrawal from its request. The court, citing the authority under the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, found no objection to granting the municipality's request for dismissal. Therefore, the court formally acknowledged the withdrawal of the municipality's petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Company: Withdrawal of Petition in Expertise Proceeding: The court, citing the authority under the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, found no objection to granting the municipality's request for dismissal. Therefore, the court formally acknowledged the withdrawal of the municipality's petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the administrative judge to take note of a withdrawal (désistement) by order.
The court explicitly ordered that the withdrawal of the petition be noted, based on the cited procedural rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 février 2023, la commune de Monistrol-Sur-Loire, représentée par la société d'avocats CJA Public, Me Mouseghian, demande au juge des référés de mettre en cause la société SA Moulin dans le cadre de la procédure de référé expertise enregistrée au tribunal sous le n° 2300089.
Par un mémoire enregistré le 9 février 2023, la commune de Monistrol-Sur-Loire déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- le dossier enregistré le 13 janvier 2023 sous le numéro 2300089 ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".
2. Le désistement de la commune de Monistrol-Sur-Loire est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Monistrol-Sur-Loire.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Monistrol-Sur-Loire.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 février 2023.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.pm