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2300227 Généré par l'IA

Implicit Rejection Annulment Request Rendered Moot by Subsequent Express Decision

Numéro de cause 2300227
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed to annul the implicit rejection by the departmental mediation commission of the applicant's amicable appeal seeking recognition of the priority and urgency of their housing need. The court determined that a subsequent express decision by the mediation commission on March 22, 2023, recognized the applicant as a priority case requiring urgent suitable housing, rendering the initial administrative appeal moot, and therefore ordered that there was no longer any need to rule on the matter under the provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A; Implicit Rejection Annulment Request Rendered Moot by Subsequent Express Decision: The court determined that a subsequent express decision by the mediation commission on March 22, 2023, recognized the applicant as a priority case requiring urgent suitable housing, rendering the initial administrative appeal moot, and therefore ordered that there was no longer any need to rule on the matter under the provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union décision informelle retrait de la requête besoin de logement jugement de divorce notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A
The dispositive orders that there is no longer a need to rule on the request because the underlying issue has become moot.
Généré par l'IA
2413284
Mootness of Implicit Rejection After Subsequent Favorable Decision
2314046
Petitioner Seeks Annulment of Implicit Housing Rejection; Request Deemed Moot After Subsequent Grant of Priority Housing
2304420
Implicit Rejection of Housing Appeal Rendered Moot by Subsequent Commission Decision
2309282
Mootness of Annulment of Implicit Rejection Due to Subsequent Favorable Decision
2403324
Judicial Review of Implicit Rejection of Housing Request Rendered Moot by Subsequent Commission Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

The dispositive orders that there is no longer a need to rule on the request because the underlying issue has become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2023, M. B A représenté par Me Tigoki, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 9 janvier 2023 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par décision expresse en date du 22 mars 2023, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu M. A comme étant prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de M. A est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 16 juin 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.