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2300226 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Disability Allowance Review

Numéro de cause 2300226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul the suspension of their disability adult allowance by the relevant family allowance fund, but subsequently filed a memorandum explicitly withdrawing their entire claim. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, granted the simple and unconditional withdrawal, thereby formally recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim for Disability Allowance Review: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, granted the simple and unconditional withdrawal, thereby formally recording the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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allocation familiale contrôle juridictionnel révision de prestations d'invalidité suspension du droit à l'indemnité retrait de l'assistance judiciaire compensation des rentes d'invalidité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the operative order giving notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.

Article 2

This article is the operative order regarding the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, M. B A C doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la suspension de l'allocation adulte handicapé par la caisse d'allocations familiales des Bouches du Rhône.

Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2023, M. B A C déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2023, M. B A C déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.

Fait à Marseille, le 18 janvier 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,

N°2300226