Communal Social Action Center Implied Rejection and Subsequent Claim Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review and damages against a communal social action center after the center's implied rejection of their request to convert a fixed-term contract into an open-ended contract. The court issued an order because the applicant subsequently filed a simple and unqualified notice of withdrawal of their entire claim, leading the tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Communal Social Action Center Implied Rejection and Subsequent Claim Withdrawal: The court issued an order because the applicant subsequently filed a simple and unqualified notice of withdrawal of their entire claim, leading the tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe President of the chamber used this article to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Briand, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux dirigé contre la décision implicite par laquelle le centre communal d'action sociale de Tournefeuille a refusé de transformer son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ;
2°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale de Tournefeuille de lui proposer un contrat à durée indéterminée dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;
3°) de condamner le centre communal d'action sociale de Tournefeuille à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice de carrière et de 5 000 euros au titre du préjudice moral subis ;
4°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Tournefeuille le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 16 mai 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
La requête a été communiquée au centre communal d'action sociale de Tournefeuille, qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre communal d'action sociale de Tournefeuille.
Fait à Toulouse, le 22 mai 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
V. Poupineau
La République mande et ordonne à la préfète de l'Aveyron en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,