Company Withdrawal of Judicial Review Action Concerning Repayment Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul enforcement titles requiring the repayment of an overpaid partial activity allowance following the withdrawal of an authorization decision, and to order the restitution of an amount already seized, but subsequently filed a notice of withdrawal of its petition; the court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing a judgment panel president to formally record withdrawals, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the company's action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Judicial Review Action Concerning Repayment Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the claim be noted.
This article is cited as the legal basis allowing the President to issue an order noting a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 janvier 2023, la société Laff, représentée par
Me Bernardini, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler les titres exécutoires numéros AEMP2022050495 et AEMP2022050496 par lesquels l'Agence de services et de paiement lui demande le versement de la somme de
56 865,67 euros en remboursement d'un indu d'allocation d'activité partielle en conséquence du retrait de la décision d'autorisation n° 07725750401 du 16 février 2021, et de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme ;
2°) d'enjoindre à l'Agence de services et de paiement de procéder à la restitution de la somme de 28 432,84 euros prélevée d'office.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2023, l'Agence de services et de paiement doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 14 juin 2023, la société Laff déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 juin 2023, la société Laff déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Laff.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Laff, et à l'Agence de services et de paiement.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,