Company Withdrawal from Judicial Review of Municipal Opposition to Fence Modifications
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the municipal opposition to its prior declaration for fence modifications and access creation on a property and to compel the issuance of a non-opposition decision, but subsequently filed a motion for an unqualified withdrawal of the proceedings; the court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the company's complete withdrawal from the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal from Judicial Review of Municipal Opposition to Fence Modifications: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders to give notice of the withdrawal of the proceedings.
This article authorizes the president of the chamber to give notice of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, la société Metalic, représentée par Me Vray, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle le maire de Lyon a fait opposition à sa déclaration préalable pour une modification de clôture et la création d'un accès, sur un terrain situé 76 avenue Debourg ;
2°) d'enjoindre au maire de Lyon de lui délivrer une décision de non-opposition à sa déclaration préalable dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Lyon la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2024, la commune de Lyon conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2024, la société Metalic, représentée par Me Vray, déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Par une ordonnance du 22 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 7 mai 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement d'instance de la société Metalic est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Metalic.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Metalic et à la commune de Lyon
Fait à Lyon, le 25 juin 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
N° 2200223