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2300223 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Late-Night Establishment Authorization Denial

Numéro de cause 2300223
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul the prefect's decision from November 21, 2022, which denied authorization for its establishment to remain open late until 2:00 AM, but the company subsequently filed a statement of withdrawal regarding its petition. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, found the withdrawal to be unconditional and granted the requested acknowledgment of the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Late-Night Establishment Authorization Denial: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, found the withdrawal to be unconditional and granted the requested acknowledgment of the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel autorité administrative ouverture de la procédure demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the SAS Cnizel's request based on the cited legal provision.
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2401638
Municipality Night Operation Authorization Discontinuance
2300177
Limited Liability Company Withdraws Application for Judicial Review of Refused Late Opening Authorization
2302374
Company Withdrawal of Appeal Against Implicit Rejection of Operating Hours Extension
2301834
Judicial Review Withdrawal Acknowledged
2205953
Company Withdrawal of Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the SAS Cnizel's request based on the cited legal provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023, la SAS Cnizel demande au tribunal d'annuler la décision du 21 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui accorder une autorisation d'ouverture tardive de son établissement " le Zinc " jusqu'à deux heures du matin.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2023, le préfet de l'Aisne conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2023, la SAS Cnizel déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la SAS Cnizel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Cnizel.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Cnizel et au préfet de l'Aisne.

Fait à Amiens, le 26 avril 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.