Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order requiring immediate departure from French territory and imposing a one-year ban on return, but the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dismissed the case on jurisdictional grounds. Citing the Code of Administrative Justice, the court reasoned that litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided at the time of the decision; as the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department when the challenged order was issued, the court ordered the case file to be transferred to the Tribunal Administratif de Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: Citing the Code of Administrative Justice, the court reasoned that litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided at the time of the decision; as the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department when the challenged order was issued, the court ordered the case file to be transferred to the Tribunal Administratif de Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
The court applied the general rule for transferring cases between administrative courts based on jurisdiction.
The court cited the rule determining jurisdiction based on the residence of the person concerned by the administrative decision.
The court cited the article defining the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, which implied the jurisdiction of Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, M. A B, représenté par
Me Berbagui, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil :
Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait aux Lilas, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.
Fait à Cergy, le 12 janvier 2023.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet
sg