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2300222 Généré par l'IA

Plaintiff's Unconditional Withdrawal of Damages Claim Against Metropolitan Authority

Numéro de cause 2300222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking damages of €2,916.09 from the metropolitan authority due to harm caused to their property during the construction of a bike path, along with €1,000 for legal costs, but subsequently filed a submission declaring their withdrawal of the entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code concerning the recording of withdrawals, issued an order formally acknowledging the plaintiff's unconditional withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Plaintiff's Unconditional Withdrawal of Damages Claim Against Metropolitan Authority: The court, referencing the relevant administrative justice code concerning the recording of withdrawals, issued an order formally acknowledging the plaintiff's unconditional withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles action en indemnité e-justice demande tardive de restitution de délai responsabilité civile de la commune dommage pour perte d'usage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de Dijon Métropole la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to formally record the withdrawal by order.
Article 1er
The order explicitly gives notice of the withdrawal of the request (désistement).
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2003115
Claimant's Unconditional Withdrawal of Damages Claim Against Municipality
2304727
Claimant Withdraws Action Against Municipality
2405268
Claimant Withdraws Compensation Suit Against Municipality
2104911
Claim Withdrawal Acknowledgment in Damages Suit Against Municipality
2007707
Company v. Metropolitan Authority: Withdrawal of Claim and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order explicitly gives notice of the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to formally record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Bernard, demande au tribunal :

1°) de condamner Dijon Métropole à lui verser la somme de 2 916,09 euros en réparation des dommages causés à sa propriété lors de travaux d'aménagement d'une piste cyclable ;

2°) de mettre à la charge de Dijon Métropole la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Dijon Métropole.

Fait à Dijon le 16 novembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier