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2300221 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Decision on Family Assistant Approval Extension

Numéro de cause 2300221
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental decision from December 5, 2022, rejecting her application for an extension of her approval as a family assistant, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of her request on March 9, 2023, which led the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice authorizing presidents of judgment divisions to record withdrawals by order, to formally record the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Petition to Annul Decision on Family Assistant Approval Extension: 222-1 of the Code of Administrative Justice authorizing presidents of judgment divisions to record withdrawals by order, to formally record the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation annulation de la décision administrative extension de la procédure droit à la résolution du contrat recevabilité de la demande de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to formally accept the withdrawal of the case.
Article 1
This article gives effect to the petitioner's withdrawal of the proceedings.
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2302136
Withdrawal of Annulment Application for Family Assistant Denial
2106948
Withdrawal of Appeal for Family Assistant Accreditation
1901876
Withdrawal of Family Assistant Revocation Appeal Due to Procedural Non-Compliance
2304944
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Decisions
2201924
Withdrawal of Appeal Against Suspension of Family Assistant Agrément

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article gives effect to the petitioner's withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to formally accept the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 et 20 janvier 2023, les 17 et 22 février 2023, ainsi que par des pièces complémentaires enregistrées les 30 et 31 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 décembre 2022 par laquelle le département de l'Eure a rejeté sa demande d'extension d'agrément d'assistante familiale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, le département de l'Eure conclut au non-lieu à statuer dès lors que la requête est devenue sans objet, Mme B ayant obtenu satisfaction.

Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par le mémoire enregistré le 9 mars 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de l'Eure.

Fait à Rouen, le 15 mai 2023

La présidente de la 4ème chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.