Scholarship Repayment Dispute Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an implicit decision by the Rector of the Toulouse academy rejecting a claim for repayment of an overpaid scholarship amount from the 2014-2015 academic year, arguing her absences were medically excused. The Administrative Tribunal of Grenoble, noting that the contested decision was made by an authority whose seat is in Toulouse, ruled that based on the territorial competence rules in the Code of Administrative Justice, which dictate jurisdiction lies where the deciding authority is based absent any exceptions, it lacked jurisdiction. Consequently, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Toulouse as the territorially competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Scholarship Repayment Dispute Jurisdiction Transfer: The Administrative Tribunal of Grenoble, noting that the contested decision was made by an authority whose seat is in Toulouse, ruled that based on the territorial competence rules in the Code of Administrative Justice, which dictate jurisdiction lies where the deciding authority is based absent any exceptions, it lacked jurisdiction. Consequently, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Toulouse as the territorially competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning but not explicitly in the dispositive orders.
Cited in the reasoning as the general rule of territorial competence, which necessitates the referral under Article R. 351-3.
The primary operative order instructing the referral of the case file to the competent administrative tribunal.
Procedural order specifying notification requirements for the administrative decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de rejet implicite née le 11 novembre 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a rejeté sa réclamation du 22 avril 2022 concernant un trop perçu de bourse d'un montant de 642 euros au titre de l'année universitaire 2014-2015.
Elle soutient que ses absences aux examens ne sont pas le fait d'un manque d'assiduité mais sont justifiées par l'attestation médicale du 4 janvier 2015.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision en date du 1er mai 2021 par laquelle le président du tribunal a donné délégation aux vice-présidents au titre de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".
3. La requête de Mme B tend à l'annulation de la décision implicite née le 11 novembre 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a rejeté sa réclamation du 22 avril 2022 concernant un trop perçu de bourse d'un montant de 642 euros au titre de l'année universitaire 2014-2015. Ce litige n'entre dans aucun des cas dérogatoires à la règle de compétence territoriale fixée par l'article R. 312-1 du code de justice administrative. Le siège de l'autorité qui a pris la décision contestée est situé à Toulouse, en dehors du ressort territorial du tribunal administratif de Grenoble. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Toulouse territorialement compétent.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, et au tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Grenoble, le 3 mars 2023
Le président de la 4ème chambre
T. Pfauwadel