Abusive Administrative Appeal Damages Motion Joinder
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a distinct motion seeking damages against another party based on the assertion that the latter's previous administrative appeals concerning building permits were abusive and caused prejudice, citing Article L. 600-7 of the Urban Planning Code. The court ruled that this document, though presented as a separate claim for damages, was in fact a motion that should be joined with the original administrative appeals it referenced, and thus ordered the distinct filing to be removed from the general registry and attached to the existing case files bearing the prior appeal numbers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 600-7 du code de l'urbanisme; Abusive Administrative Appeal Damages Motion Joinder: Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Un mémoire, enregistré le 15 janvier 2023, a été déposé par M. B C.
Vu les procédures nos 2106035 et 2200605.
Vu :
- le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 600-7 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. ".
2. Le document présenté par M. C, enregistré sous le n° 2300221, constitue en réalité un mémoire distinct tendant à la condamnation de Mme A, auteur des requêtes enregistrées sous les nos 2106035 et 2200605, à lui allouer des dommages et intérêts. Par suite, ce document doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint aux dossiers des requêtes enregistrées sous les nos 2106035 et 2200605.
O R D O N N E :
Article 1er : La production n° 2300221 de M. C sera rayée du registre du greffe pour être jointe aux dossiers des requêtes nos 2106035 et 2200605.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.
Fait à Rennes, le 24 février 2023.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.