Building Permit Annulment Request Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought the annulment of a building permit granted by the municipality for the construction of residential and senior service housing, but subsequently filed a motion to withdraw their entire request. The court, pursuant to the relevant administrative justice code, issued an order formally acknowledging the petitioners' withdrawal of their primary application and also acknowledging the opposing party's withdrawal of its claims for legal costs, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Building Permit Annulment Request Withdrawal: The court, pursuant to the relevant administrative justice code, issued an order formally acknowledging the petitioners' withdrawal of their primary application and also acknowledging the opposing party's withdrawal of its claims for legal costs, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.
Cited in Article 1 regarding the formal notice of the withdrawal of claims for costs by SCCV Etaples Jules Ferry.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 et 20 janvier 2023, M. A B et la SCI 3 rue Grand Pierre, représentés par Me Fillieux, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 062 318 21 00062 du 28 juillet 2022 par lequel le maire de la commune d'Etaples a accordé à la SCCV Etaples Jules Ferry un permis de construire pour la réalisation de 24 logements et d'une résidence services séniors de 118 logements, sur un terrain situé rue Grand Pierre, sur le territoire communal ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Etaples la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2023, la SCCV Etaples Jules Ferry, représentée par Me Vamour, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires enregistrés les 18 et 22 janvier 2024, M. B et la SCI 3 rue Grand Pierre déclarent se désister de leur requête.
Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2024, la SCCV Etaples Jules Ferry déclare accepter le désistement de M. B et de la SCI 3 rue Grand Pierre et se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B et de la SCI 3 rue Grand Pierre est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Il en est de même s'agissant du désistement par la SCCV Etaples Jules Ferry de ses conclusions présentées au titre des frais irrépétibles.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et de la SCI 3 rue Grand Pierre et du désistement des conclusions présentées par la SCCV Etaples Jules Ferry au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la SCI 3 rue Grand Pierre, à la commune d'Etaples et à la SCCV Etaples Jules Ferry.
Fait à Lille, le 29 mars 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,