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2300220 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Action Granted

Numéro de cause 2300220
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a public establishment's deliberation and a subsequent decree, but subsequently filed a final brief formally withdrawing all claims in the matter. The administrative court, citing the relevant administrative justice code provisions that allow the tribunal president to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the litigant's request to formally take note of the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Judicial Review Action Granted: The administrative court, citing the relevant administrative justice code provisions that allow the tribunal president to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the litigant's request to formally take note of the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de l'action publique arrêté du Conseil d'État droit à la résolution du contrat retrait de la demande de révision retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record withdrawals of claims by ordinance, which is the basis for the final order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the claim by Mme B be recorded.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the ordinance.
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2306381
Withdrawal of Judicial Review Petition Granted
2201818
Withdrawal of Petition for Judicial Review
2104119
Withdrawal of Judicial Review Claim
2102697
Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2402900
Claimant's Withdrawal of Judicial Review Request Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the claim by Mme B be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record withdrawals of claims by ordinance, which is the basis for the final order.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la délibération de l'établissement public Grands Projets de Polynésie n° 05/23/CA/G2P du 28 février 2023 et l'arrêté n°301/CM du 1er mars 2023.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er juin 2023, le directeur de l'établissement public Grands projets de Polynésie française (GPP) conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 7 juin 2023, Mme B, déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Par son dernier mémoire susvisé, Mme B déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la Polynésie française et à l'établissement public Grands projets de Polynésie française.

Fait à Papeete, le 14 juin 2023.

Le président par intérim,

M. Boumendjel

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,