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2300220 Généré par l'IA

Failure to Substantiate Administrative Appeal Leading to Inadmissibility

Numéro de cause 2300220
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an administrative appeal that was not accompanied by the formal decision being challenged, a procedural requirement under the Code of Administrative Justice; after being formally notified to correct this deficiency within a fifteen-day period, the litigant failed to submit the necessary documentation, leading the court to rule that the request was manifestly inadmissible due to this uncorrected failure to regularize the filing, and consequently dismiss the appeal under the provisions allowing for the rejection of such defective requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412 1 du code de justice administrative, Article 1er: La requête de M. C est rejetée, Article R. 612-1 du même code; Failure to Substantiate Administrative Appeal Leading to Inadmissibility: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité réclamation administrative qualité pour recourir omission de prêter secours exception d'inconstitutionnalité recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible applications by order.
article R. 412 1 du code de justice administrative
Cited implicitly as the ground for inadmissibility (failure to attach the contested decision).
Article 1er: La requête de M. C est rejetée
This article formally rejects the application, which is the main order.
Article R. 612-1 du même code
Cited to justify the procedure followed (invitation to regularize before rejection).
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2107577
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Produce Challenged Administrative Decision
2406898
Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Lacking Specific Relief Sought
2404383
Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Lacking Specific Relief Sought
2302109
Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Due to Failure to Attach Challenged Decision
2206903
Failure to Regularize Administrative Appeal Constitutes Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er: La requête de M. C est rejetée.

This article formally rejects the application, which is the main order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible applications by order.

Article R. 412 1 du code de justice administrative

Cited implicitly as the ground for inadmissibility (failure to attach the contested decision).

Article R. 612-1 du même code

Cited to justify the procedure followed (invitation to regularize before rejection).

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Texte complet

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412 1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " ; aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. La requête de M. C n'est pas accompagnée de la décision du conseil départemental de la Corrèze lui faisant grief. Par un courrier adressé le 15 février 2023 en recommandé avec accusé de réception dont l'avis de réception a été signé le 20 février 2023, M. C a été invité à régulariser sa requête, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de 15 jours. A la date de la présente ordonnance, M. C n'a pas donné suite à cette demande. Dès lors, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er: La requête de M. C est rejetée.

Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Limoges, le 4 mai 2023.

Le vice-président,

N. NORMAND

La République mande et ordonne

au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

M. B

mf