Withdrawal of Building Permit Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a municipal decision from August 22, 2022, which refused the issuance of a building permit for a residence on a specific property, and the subsequent implicit rejection of her administrative appeal. However, the petitioner subsequently filed a motion formally withdrawing her entire claim and renouncing any similar future action, leading the designated magistrate to issue an order, pursuant to administrative justice code provisions allowing magistrates to acknowledge withdrawals, accepting the petitioner's pure and simple discontinuance of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, 1' de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Building Permit Annulment Action: However, the petitioner subsequently filed a motion formally withdrawing her entire claim and renouncing any similar future action, leading the designated magistrate to issue an order, pursuant to administrative justice code provisions allowing magistrates to acknowledge withdrawals, accepting the petitioner's pure and simple discontinuance of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses this article to justify giving formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.
This specific provision is cited as the basis for the magistrate to give formal acknowledgment of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, Mme A B, représentée par la SELARL Chevallier et Associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC-029-003-22-00025 du 22 août 2022 par lequel le maire de la commune d'Audierne a refusé de lui accorder un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé 7 quai Jacques de Thézac, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Audierne une somme de 4 000 euros au titre des frais liés au litige.
Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet et demande au tribunal de ne pas faire application des dispositions relatives aux frais liés au litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête et de renoncer à toute action ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune d'Audierne du 22 août 2022 refusant de lui accorder un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé 7 quai Jacques de Thézac, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune d'Audierne.
Fait à Rennes, le 11 avril 2023.
La magistrate désignée,
signé
C. René
La République mande et ordonne au préfet Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.