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2300220 Généré par l'IA

Prefect's Compliance with Prior Housing Order Renders Enforcement Moot

Numéro de cause 2300220
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought an order compelling the prefect to provide emergency housing as previously mandated by a mediation commission recognizing them as a priority case, alleging no suitable offer had been made within the stipulated six-month period. The court ordered that there was no need to rule on the application because the prefect had executed the prior decision by allocating the party a T3 apartment in the municipality, rendering the request for enforcement moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Compliance with Prior Housing Order Renders Enforcement Moot: The court ordered that there was no need to rule on the application because the prefect had executed the prior decision by allocating the party a T3 apartment in the municipality, rendering the request for enforcement moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution besoin de logement expulsion d'un logement droit d'emption du preneur paiement du loyer assignation du lieu de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
This article is cited in the introductory section as the basis for the President designating the magistrate to rule on the case (implied application for the procedure followed).
Article 1er
This article constitutes the main order declaring that there is no need to rule on the request.
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2202263
Prefect's Compliance Renders Emergency Housing Suit Moot
2301692
Enforcement of Housing Obligation Against Prefect Following Unfulfilled Prior Decision
2203319
Prefect Housing Obligation Compliance Rendering Appeal Moot
2411862
Prefect Housing Obligation Enforcement Moot Due to Prior Judicial Order
2404127
Order Compelling Prefect to Provide Urgent Housing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the main order declaring that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-13 du code de justice administrative

This article is cited in the introductory section as the basis for the President designating the magistrate to rule on the case (implied application for the procedure followed).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 janvier 2023, Mme B C demande au tribunal :

* de constater qu'aucune offre adaptée à ses besoins ne lui a été faite par le préfet des Alpes-Maritimes, dans le délai de six mois à compter de la notification de la décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes en date du 1er juin 2022, qui l'a reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T2 ;

* d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à son relogement dans un logement conforme à ses besoins et capacités.

Mme C soutient qu'elle n'a pas reçu de proposition de logement adapté à ses besoins et que sa situation est inchangée.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer, Mme C ayant bénéficié d'un logement de type T3 situé 17 avenue du Ray à Nice.

En application des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 mars 2023 à 12h00 par ordonnance en date du 23 février 2023.

Vu :

* la décision de la commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes en date du 1er juin 2022 ;

* les autres pièces du dossier ;

* le code de la construction et de l'habitation ;

* le code de justice administrative ;

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Il est constant que Mme C a été attributaire, le 16 février 2023 par la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements, d'un logement de type 3, situé 17 avenue du Ray à Nice. Dès lors que le préfet des Alpes-Maritimes a procédé à l'exécution de la décision en date du 1er juin 2022 par laquelle la commission de médiation des Alpes-Maritimes a reconnu l'intéressée prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T2, les conclusions à fin d'exécution de ladite décision sont devenues sans objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer sur celles-ci.

ORDONNE

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 7 avril 2023

Le magistrat désigné,

signé

D. A

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef

Le greffier,

2300220