Claimant Seeks Urgent Provisional Payment; Jurisdiction Referred to Council of State.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, Mme B A, représentée par Me Weyl, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 14 259,16 euros, augmentée des intérêts de droit, à titre de provision à valoir sur le complément d'indemnité de logement qu'elle estime lui être dû ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Mayotte d'exécuter l'ordonnance à intervenir, dans le délai de huit jours à compter du prononcé de celle-ci, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces jointes à la requête ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. " L'article R. 342-1 du même code prévoit que " Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une demande connexe à la précédente et relevant normalement de la compétence territoriale d'un autre tribunal administratif. " L'article R. 342-2 du même code dispose : Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant notamment de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande. L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumis à son tribunal. ". Aux termes de l'article R. 342-3 : " Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité et détermine la ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes. () "

2. Mme A, qui a exercé en qualité de professeure de l'enseignement secondaire public à Mayotte au cours des années 2015 à 2021, est actuellement affectée dans un collège à Porto-Vecchio. Elle a demandé au tribunal administratif de Mayotte, par une requête enregistrée le 14 juin 2019 sous le n° 1901342, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le vice-recteur de l'académie de Mayotte a rejeté sa demande tendant au versement d'un complément d'indemnité de logement, d'enjoindre à l'Etat de lui verser la somme due à ce titre, outre les intérêts et les intérêts des intérêts, dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de condamner l'Etat à lui verser des dommages et intérêts complémentaires. Par une décision n° 451979 et autres, du 23 septembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé notamment l'ordonnance n° 1901342 du 3 février 2021 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Mayotte et renvoyé le jugement de l'affaire au tribunal administratif de Mayotte où elle a été enregistrée le même jour sous le n° 2204758.

3. Mme A a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, le 28 février 2023, d'une requête tendant à la condamnation de l'Etat (rectorat de l'académie de Mayotte) au versement de la somme de 14 259,16 euros, augmentée des intérêts de droit, à titre de provision à valoir sur les sommes demandées dans l'instance n° 2204758 introduite devant le tribunal administratif de Mayotte. La demande présentée devant le tribunal administratif de Bastia est distincte de celle dont est saisi le tribunal administratif de Mayotte mais apparaît connexe à cette dernière. Ainsi, il y a lieu de transmettre le dossier de la demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article R. 342-2 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la demande n° 2300220 présentée par Mme A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du tribunal administratif de Mayotte et à Mme B A.

Fait à Bastia, le 1er mars 2023

Le président du tribunal,

Signé

T. VANHULLEBUS