Application Deemed Withdrawn Due to Non-Response to Confirmation Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a ministerial decision withdrawing three points from their driving license and an order to restore those points, along with damages, following the initial administrative decision and the rejection of their administrative appeal. The court ruled based on the procedural rules that when the status of the file raised doubts about the applicant's continued interest in the request, and the applicant was duly invited to expressly confirm the maintenance of their conclusions but failed to respond within the stipulated one-month period, the applicant is deemed to have withdrawn the entire application, leading to an official recording of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er; Application Deemed Withdrawn Due to Non-Response to Confirmation Request: The court ruled based on the procedural rules that when the status of the file raised doubts about the applicant's continued interest in the request, and the applicant was duly invited to expressly confirm the maintenance of their conclusions but failed to respond within the stipulated one-month period, the applicant is deemed to have withdrawn the entire application, leading to an official recording of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order records the deemed withdrawal of the claim ('désistement d'office').
This article grants the President the power to give notice of withdrawal by order.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the application, which led to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Le Miere, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé le retrait de trois points du solde affecté à son permis de conduire, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer le solde de points affecté à son permis de conduire de trois points et d'effacer les mentions relatives à ce retrait ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, et au rejet des conclusions relatives aux frais de l'instance.
Par une lettre du 25 novembre 2024, M. A a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s'il maintenait sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par une lettre du 25 novembre 2024, mise à disposition du requérant sous l'application informatique Télérecours, le tribunal a indiqué à M. A que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour lui la requête et l'a invité à confirmer expressément s'il souhaitait maintenir ses conclusions. Le requérant est réputé avoir réceptionné cette lettre le 3 décembre 2024, ainsi qu'en atteste l'accusé de réception délivré par l'application informatique Télérecours conformément à l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative. En vertu des dispositions précitées, et en l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois imparti par cette lettre, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Caen, le 4 février 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
C. Bénis