Judicial Review of Municipal Order Revoking Demotion Following Claim Withdrawal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Paloux, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Menton (06500) a d'une part procédé au retrait de l'arrêté n°4088/2022 du 12 août 2022 portant révocation et d'autre part lui a infligé la sanction de rétrogradation du grade de directeur territorial, 7ème échelon, au grade d'attaché territorial principal, 10ème échelon ;

2°) d'ordonner sa réintégration juridique dans ses fonctions de directeur territorial à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Menton la somme de 3 000 euros, à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2023, la commune de Menton, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Grimaldi, conclut :

- au rejet de la requête comme étant infondée ;

- à la mise à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros, à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2024, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ".

Sur le désistement :

2. Par la présente requête, Mme A demandait initialement au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Menton (Alpes-Maritimes) a d'une part procédé au retrait de l'arrêté n°4088/2022 du 12 août 2022 portant révocation et d'autre part lui a infligé la sanction de rétrogradation du grade de directeur territorial, 7ème échelon, au grade d'attaché territorial principal, 10ème échelon. Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance et d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l'instance :

3.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Menton au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Menton présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Menton.

Fait à Nice, le 31 janvier 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.