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2300219 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Concerning Public Establishment Deliberation

Numéro de cause 2300219
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner filed a request seeking the annulment of a deliberation by the public establishment for major projects dated February 28, 2023, and an associated order from March 1, 2023; however, the petitioner subsequently filed a final pleading declaring a withdrawal of all conclusions from their request. The court, referencing the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to give notice of withdrawals, granted the withdrawal, thereby terminating the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Concerning Public Establishment Deliberation: The court, referencing the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to give notice of withdrawals, granted the withdrawal, thereby terminating the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de l'action publique annonces publiques annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat résiliation du mandat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the administrative court to acknowledge withdrawals by ordinance, which is what the court did in Article 1.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim in Article 1 of the dispositive.
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2200659
Annulment Request Moot Due to Subsequent Withdrawal of Municipal Deliberation
2300218
Recognition of Withdrawal in Annulment Proceedings
2302401
Plaintiff v. Municipality: Discontinuance of Annulment Action Following Withdrawal of Preemption Deliberation
2406180
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Application for Annulment of Refusal to Authorize Change of Use
2101540
Annulment Sought for Withdrawn Municipal Property Sale Deliberation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the administrative court to acknowledge withdrawals by ordinance, which is what the court did in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la délibération de l'établissement public Grands Projets de Polynésie n° 04/23/CA/G2P du 28 février 2023 et l'arrêté n°300/CM du 1er mars 2023.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er juin 2023, le directeur de l'établissement public Grands projets de Polynésie française (GPP) conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 7 juin 2023, Mme B, déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Par son dernier mémoire susvisé, Mme B déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la Polynésie française et à l'établissement public Grands projets de Polynésie française.

Fait à Papeete, le 14 juin 2023.

Le président par intérim,

M. Boumendjel

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,