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2300219 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Family Allowance Overpayment

Numéro de cause 2300219
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court of Orléans was seized of a request by an individual seeking the annulment of a decision from the family allowance fund of Loir-et-Cher, which notified her of an overpayment of €150 for an exceptional solidarity benefit. Although the fund subsequently requested that the court take note of a discontinuance of proceedings because the overpayment had been cancelled, the court ultimately acted based on a separate filing where the applicant explicitly and unconditionally declared her withdrawal from the case. Therefore, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals via order, the court formally acknowledged the applicant's relinquishment of her claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Family Allowance Overpayment: Although the fund subsequently requested that the court take note of a discontinuance of proceedings because the overpayment had been cancelled, the court ultimately acted based on a separate filing where the applicant explicitly and unconditionally declared her withdrawal from the case. Therefore, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals via order, the court formally acknowledged the applicant's relinquishment of her claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale production de créance retrait de la réquisition de poursuite procédure en annulation perception indue d'indemnités de chômage péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly gave notice of the withdrawal of the application in this order.
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2202522
Withdrawal of Claim Against Partial Overpayment Reduction
2402162
Claimant Withdraws Family Allowance Overpayment Annulment Case
2201484
Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Overpayment Determination
2100123
Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Claim Maintenance in Family Allowance Overpayment Dispute
2400559
Withdrawal of Claim Following Failure to Confirm Interest in Family Allowance Overpayment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly gave notice of the withdrawal of the application in this order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 16 décembre 2022, le président du tribunal judiciaire de Blois a transmis au tribunal administratif le dossier de la requête de Mme A.

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de solidarité de 150 euros.

Par un mémoire du 20 février 2023, la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer.

Elle soutient que l'indu a été annulé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 mars 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher.

Fait à Orléans le 16 mars 2023.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc B

La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.