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2300218 Généré par l'IA

Recognition of Withdrawal in Annulment Proceedings

Numéro de cause 2300218
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a public establishment's deliberation and a subsequent ministerial decree, but subsequently filed a statement formally withdrawing all conclusions of the request; therefore, the court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing presidents to officially acknowledge such withdrawals, issued an order formally recognizing the petitioner's voluntary discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Recognition of Withdrawal in Annulment Proceedings: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation désistement retrait de la requête arrêté du Conseil d'État répudiation d'une personne déclaration de reconnaissance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to grant notice of a withdrawal (désistement), which is the action taken in Article 1.
Article 1er
The court explicitly orders that notice be given of the withdrawal of the application.
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2210508
Withdrawal of Annulment Proceedings Following Mediation Acceptance
2305944
Petitioner's Voluntary Discontinuance of Annulment Proceedings
2508374
Voluntary Withdrawal of Administrative Annulment Claim
2210147
Withdrawal of Annulment Petition Granted
2405505
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to grant notice of a withdrawal (désistement), which is the action taken in Article 1.

Article 1er

The court explicitly orders that notice be given of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la délibération de l'établissement public Grands Projets de Polynésie n° 03/23/CA/G2P du 28 février 2023 et l'arrêté n°299/CM du 1er mars 2023.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er juin 2023, le directeur de l'établissement public Grands projets de Polynésie française (GPP) conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 7 juin 2023, Mme B, déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Par son dernier mémoire susvisé, Mme B déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la Polynésie française et à l'établissement public Grands projets de Polynésie française.

Fait à Papeete, le 14 juin 2023.

Le président par intérim,

M. Boumendjel

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,