Failure to Attach Challenged Decision Leads to Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the commission for rights and autonomy for disabled persons concerning her professional orientation towards standard employment, but failed to attach the challenged decision or any justification for its non-attachment to her initial petition. The court noted that despite a formal request to regularize the filing by providing a copy of the decision, the litigant did not comply, as the notification of the request for regularization was returned as "advised and unclaimed," rendering the application manifestly inadmissible and leading the court to dismiss the case by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Attach Challenged Decision Leads to Dismissal: The court noted that despite a formal request to regularize the filing by providing a copy of the decision, the litigant did not comply, as the notification of the request for regularization was returned as "advised and unclaimed," rendering the application manifestly inadmissible and leading the court to dismiss the case by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request, which is the final ruling, but does not cite a specific legal provision authorizing the rejection itself, other than what justifies the admissibility failure.
The court cites this article to justify rejecting the application as manifestly inadmissible after the regularization period expired.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Aisne l'a orientée vers un dispositif d'emploi en milieu ordinaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. "
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".
3. Mme C demande au tribunal d'annuler la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Aisne prononçant son orientation professionnelle vers le marché du travail. Toutefois, elle n'accompagne sa requête d'aucune décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, ni même d'aucune demande ayant donné lieu à une décision susceptible d'être contestée devant le juge. Par un courrier du 25 janvier 2023, Mme C a été invitée à régulariser sa requête en adressant au tribunal une copie de la décision attaquée dans un délai de quinze jours. Le pli, présenté au domicile de Mme C, a été retourné au tribunal le 14 février 2023 avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Aucune décision de nature à régulariser la requête n'a été produite dans le délai imparti. Par suite, la requête de Mme C est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.
Fait à Amiens, le 26 avril 2023.
La présidente,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.