Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300218 Généré par l'IA

Association's Withdrawal of Petition Against Protected Species Derogations for Bypass Project

Numéro de cause 2300218
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association seeking the annulment of a prefectural decree authorizing derogations for protected species concerning a southern bypass project in a specific department registered a request on January 15, 2023, but subsequently filed a formal declaration of withdrawal of the said request on February 5, 2023; consequently, based on the relevant administrative justice code allowing presidents to acknowledge pure and simple withdrawals, the court granted the request to formally acknowledge the association's withdrawal of its petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association's Withdrawal of Petition Against Protected Species Derogations for Bypass Project: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande arrêté du Conseil d'État retrait de l'autorisation autorisation en matière de protection de la nature association associations de protection de l'environnement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la somme de 1 000 euros à lui verser, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application as requested by the applicant.
Généré par l'IA
2101203
Association v. Departmental Prefect (Protected Species Derogation Permit)
2403288
Withdrawal of Petition to Annul Water Abstraction Authorization
2406656
Associations Withdraw Suit Against Rejection of Protected Species Derogation Demand
497640
Environmental Association v. Prefect and Developer on Protected Species Derogation Permit
2203819
Association v. Prefecture: Withdrawal of Judicial Review Petition Regarding Badger Hunting Season

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application as requested by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to give formal notice of withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2023, l'association de protection de la faune et de la flore d'Occitanie demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 du préfet des Pyrénées-Orientales portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour l'aménagement du contournement Sud de Cabestany à Perpignan ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la somme de 1 000 euros à lui verser, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 5 février 2023, l'association de protection de la faune et de la flore d'Occitanie déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 5 février 2023, l'association de protection de la faune et de la flore d'Occitanie a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association de protection de la faune et de la flore d'Occitanie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association de protection de la faune et de la flore d'Occitanie, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au département des Pyrénées-Orientales.

Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales.

Fait à Montpellier, le 21 février 2023.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 21 février 2023

La greffière,

M. A