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2300217 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Action Granted

Numéro de cause 2300217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a public establishment's deliberation and a subsequent decree, but subsequently filed a motion to withdraw the entirety of their initial claims against the public establishment and the territorial government. Citing the provision of administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Action Granted: Citing the provision of administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'action publique décision informelle retrait de la plainte pénale droit à la résolution du contrat retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the claim filed by Ms. B.
Généré par l'IA
2200539
Acknowledgment of Withdrawal of Administrative Action
24BX02000
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged
2103979
Withdrawal of Action Following Repeal of Administrative Decision
2304858
Withdrawal of Administrative Annulment Action
2305222
Withdrawal of Administrative Appeal Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.

Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the claim filed by Ms. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la délibération de l'établissement public Grands Projets de Polynésie n° 02/23/CA/G2P du 28 février 2023 et l'arrêté n°298/CM du 1er mars 2023.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er juin 2023, le directeur de l'établissement public Grands projets de Polynésie française (GPP) conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 7 juin 2023, Mme B, déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Par son dernier mémoire susvisé, Mme B déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la Polynésie française et à l'établissement public Grands projets de Polynésie française.

Fait à Papeete, le 14 juin 2023.

Le président par intérim,

M. Boumendjel

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,