Withdrawal of Annulment Request Following Municipal Decree Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a municipal decree imposing a one-sixtieth salary deduction for an absence without service performed on a specific date; however, the municipality subsequently withdrew the challenged decree, and the applicant formally and unequivocally withdrew their request for annulment, leading the Administrative Tribunal to issue an order officially acknowledging the withdrawal of the application as permitted by the administrative justice code concerning the giving of notice for such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request Following Municipal Decree Revocation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the acceptance of the plaintiff's withdrawal of the case.
This provision grants the president of the administrative tribunal the power to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le maire de Mollans a procédé à une retenue sur traitement pour absence de service fait de 1/60ème pour la journée du 17 novembre 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, le maire de Mollans informe le tribunal qu'il a retiré l'arrêté attaqué par un arrêté du 13 mars 2023.
Par un courrier, enregistré le 26 avril 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Mollans.
Fait à Besançon le 4 mai 2023.
Le président,
T. Trottier
La République mande et ordonne au préfet de Haute-Saône en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2300217