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2300217 Généré par l'IA

Inadmissibility of Administrative Appeal Lacking Formal Judicial Application Requirements

Numéro de cause 2300217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative appeal by letter addressed to the sub-prefect of Reims, requesting a reduction in the duration of a five-month suspension of their driving license, but this communication was not submitted as a formal *requête* (application) to the Administrative Tribunal as required by the Code of Administrative Justice. The court dismissed the application because it was addressed to the wrong authority and failed to meet the formal requirements of a judicial application under Article R. 411-1 of the Code of Administrative Justice, thus making it manifestly inadmissible under Article R. 222-1.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La demande de M. B est rejetée; Inadmissibility of Administrative Appeal Lacking Formal Judicial Application Requirements: The court dismissed the application because it was addressed to the wrong authority and failed to meet the formal requirements of a judicial application under Article R. 411-1 of the Code of Administrative Justice, thus making it manifestly inadmissible under Article R. 222-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité exigences de forme tenue insuffisante du dossier demande de réexamen administratif inobservation administrative de prescriptions d'ordre capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to dismiss manifestly inadmissible requests by ordinance.
Article 1er : La demande de M. B est rejetée
This is the operative order dismissing the request.
Généré par l'IA
2506436
Failure to Meet Formal Requirements for Administrative Appeal
457470
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specialized Legal Representation in Administrative Tribunal
22NT01242
Administrative Appeal Inadmissible Due to Failure to Secure Legal Representation
498752
Administrative Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specialized Legal Representation
2504787
Petitioner's Failure to Meet Formal Requirements for Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La demande de M. B est rejetée.

This is the operative order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to dismiss manifestly inadmissible requests by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier enregistré le 1er février 2023, M. A B présente un recours gracieux au sous-préfet de Reims afin que ce dernier réduise la durée de suspension de la validité de son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. La demande présentée par M. B est adressée au sous-préfet de Reims et constitue un recours gracieux tendant à ce que cette autorité revienne sur sa décision prise le

9 janvier 2023 suspendant la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois. Toutefois, cette demande, qui en outre ne s'adresse pas au tribunal, ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées du code de justice administrative. Par suite, la demande de M. B est irrecevable, par son objet, et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La demande de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 février 2023

Le président de la 2e chambre,

Signé

O. NIZET