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2300217 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Release of Deleted Tweet

Numéro de cause 2300217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial action compelling the Minister of the Interior to release a specific tweet previously published and then deleted by the local prefect of the Hérault department, but subsequently, the petitioner filed a motion to withdraw the entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order accepting the simple and uncontested withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Release of Deleted Tweet: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order accepting the simple and uncontested withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action ministre de la justice e-justice droit à la résolution du contrat dérogation au droit révocation du sursis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative judge to record the withdrawal of the claim via an order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the claim as ordered by the court.
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447002
Ministerial Statements Twitter Annulment Withdrawal
2107532
Ministerial Document Access Withdrawal Case
2407934
Case Withdrawal Following Unqualified Request Withdrawal
2104640
Minister of Justice v. Applicant (Withdrawal of Claim)
2204661
Withdrawal of Expulsion Challenge Due to Non-Response

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative judge to record the withdrawal of the claim via an order.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the claim as ordered by the court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2023, M. D C A demande au tribunal d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer un tweet diffusé puis retiré par le préfet de l'Hérault sur les réseaux sociaux.

Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2023, M. C A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 16 janvier 2023, M. C A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C A.

Fait à Montpellier, le 24 janvier 2023.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 24 janvier 2023

La greffière,

M. B