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2300217 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Refusal to Annul Appellate Judgment Due to Exclusive Cassation Remedy

Numéro de cause 2300217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought to annul a specific judgment rendered by a court of appeal, but the administrative tribunal rejected the request because the only available remedy against that appellate court's decision was an appeal in cassation to the highest ordinary court, meaning the administrative jurisdiction lacked the competence to review or annul the contested decision, as explicitly provided under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Administrative Tribunal Refusal to Annul Appellate Judgment Due to Exclusive Cassation Remedy: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

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compétences exclusives examen en cassation recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives exception d'inconstitutionnalité sanction administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 1er
The court explicitly orders the rejection of the request in Article 1 of the dispositive.
Article R. 222-1
This provision, cited earlier, authorizes the president to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the rejection in Article 1.
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492286
Appeal against Administrative Tribunal Judgment Dismissed for Lack of Attorney Representation
500992
Appeal Dismissed for Procedural Irregularity in Administrative Tribunal Challenge
25PA02266
Administrative Appeal Jurisdiction Over Urgent Preliminary Relief Decisions
24LY00313
Appeal Against Dismissal of Inadmissible Conclusions in Administrative Tribunal Case Due to Lack of Legal Representation
469491
Rejection of Appeal Against Judicial Order Due to Lack of Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders the rejection of the request in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1

This provision, cited earlier, authorizes the president to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the rejection in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêt n° RG 20/04043 rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Lyon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Comme l'indiquait la signification d'arrêt remis à M. A par voie d'huissier, le seul recours ouvert contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 27 janvier 2022 est le pourvoi en cassation formé devant la Cour de cassation. Il n'entre pas dans les attributions du tribunal administratif d'annuler cet arrêt. Par suite, la requête de M. A ne relève manifestement de la compétence du juge administratif et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Grenoble, le 23 janvier 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.