Withdrawal of Claim for Subsoil Servitude Regularization and Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initiated proceedings seeking judicial orders for the regularization of a subsoil servitude causing prejudice, the condemnation of defendants to execute necessary works within one month under penalty, compensation of 30,000 euros for loss of enjoyment, and payment of legal costs. However, following negotiations between the parties, the litigant formally and unequivocally withdrew their entire claim by an act registered on June 19, 2024; therefore, the court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing the president to acknowledge withdrawals, issued an order granting full acknowledgment of the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Subsoil Servitude Regularization and Damages: However, following negotiations between the parties, the litigant formally and unequivocally withdrew their entire claim by an act registered on June 19, 2024; therefore, the court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing the president to acknowledge withdrawals, issued an order granting full acknowledgment of the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that the withdrawal of the application be noted.
Cited as the legal basis allowing the President to officially note the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Pascal Alias demande au tribunal :
1°) d'ordonner la régularisation de la servitude de tréfonds lui portant préjudice telle que prévue par la délibération du conseil municipal et de condamner les défendeurs à réaliser les travaux, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
2°) de condamner les défendeurs, in solidum, au versement de la somme de 30 000 euros au titre du préjudice de jouissance subi par elle ;
3°) de mettre à la charge des défendeurs les entiers dépens ainsi qu'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2024, la communauté d'agglomération les Sorgues du Comtat, représentée par Me Patrice Cossalter, demande au tribunal de constater le désistement de Mme A, une négociation étant intervenue entre les parties.
Par un acte, enregistré le 19 juin 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 18 juin 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2300216 de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Sorgues, et à la communauté de communes des Sorgues du Comtat.
Fait à Nîmes, le 1er juillet 2024.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.