Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300216 Généré par l'IA

Real Estate Company Withdrawal of Permit Annulment Action and Costs Award

Numéro de cause 2300216
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil real estate company filed a request to annul a building permit issued by the mayor for the construction of horse boxes, a storage shed, and a tack room, but subsequently filed a notice of withdrawal of the entire action. The administrative court granted the withdrawal, noting that since the dispute no longer presented issues other than legal costs, it was appropriate under procedural rules to give effect to the simple withdrawal and order the withdrawing party to pay a specified amount to the permit recipient and the municipality pursuant to the provision concerning compensation for legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Real Estate Company Withdrawal of Permit Annulment Action and Costs Award: The administrative court granted the withdrawal, noting that since the dispute no longer presented issues other than legal costs, it was appropriate under procedural rules to give effect to the simple withdrawal and order the withdrawing party to pay a specified amount to the permit recipient and the municipality pursuant to the provision concerning compensation for legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union société immobilière permis de construire contestation civile frais administratifs désistement d'action

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the operative part to order the payment of costs/fees to the opposing parties following the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2307575
Municipal Permit Annulment Withdrawn, Costs Not Awarded
2103430
Real Estate Company Withdraws Challenge to Building Permit
2006322
Building Permit Annulment Withdrawal and Costs Dispute
2300568
Company Seeks Annulment of Building Permit, Subsequently Withdraws Claim; Court Accepts Withdrawal but Denies Award of Costs to Opposing Parties
2500037
Real Estate Company Withdraws Building Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal (désistement).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the operative part to order the payment of costs/fees to the opposing parties following the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 janvier 2023 et le 26 mars 2023, la SCI Fauchet demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2021 par lequel le maire de Bretoncelles a délivré à Mme A B un permis de construire portant sur la réalisation de trois boxes à chevaux, d'un abri stockage et d'une sellerie ;

2°) de mettre à la charge de Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Toucas, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la SCI Fauchet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2023, la commune de Bretoncelles, représentée par Me Bosquet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SCI Fauchet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2023, la SCI Fauchet déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement de la SCI Fauchet est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SCI Fauchet le versement à Mme B d'une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et le versement à la commune de Bretoncelles d'une somme d'un même montant en application des mêmes dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Fauchet.

Article 2 : La SCI Fauchet versera à Mme B une somme de 500 euros, et à la commune de Bretoncelles, une somme de 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Fauchet, à la commune de Bretoncelles et à Mme A B.

Fait à Caen, le 20 septembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis