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2300216 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Numéro de cause 2300216
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who sought the annulment of a building permit granted by the mayor for an agricultural operation, along with the rejection of their administrative appeal, formally withdrew their entire claim before the Tribunal. The court, relying on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judicial panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the applicants' formal request, thereby officially recognizing their unilateral abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Building Permit: The court, relying on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judicial panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the applicants' formal request, thereby officially recognizing their unilateral abandonment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire procédure en annulation retrait de la requête retrait de l'autorisation interdiction de bâtir de droit public approbation des plans

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to formally record the withdrawal of the action (désistement d'instance).
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2408390
Withdrawal of Appeal Against Construction Permit
469269
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment
2409554
Withdrawal of Appeal Concerning Building Permit Annulment
2203911
Withdrawal of Appeal Against Building Permit
21LY00422
Withdrawal of Appeal in Building Permit Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally record the withdrawal of the action (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, M. et Mme A et B C, représentés par Me Drevet, demandent au Tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 4 août 2022 par laquelle le maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a accordé à la SCEA La Ferme de Manon un permis de construire pour une exploitation agricole sur un terrain sis 2081 Route de Rougiers, ensemble la décision portant rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 3 mars 2023 M. et Mme C, représentés par Me Drevet, déclarent se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les décisions attaquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. M. et Mme C se sont désistés purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et B C, à la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume et à la SCEA La Ferme de Manon.

Fait à Toulon le 31 mars 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.