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2300215 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Telecommunications Relay Construction Dispute

Numéro de cause 2300215
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipal decision, dated December 8, 2022, which did not oppose a prior declaration for the construction of a telecommunications relay, but subsequently filed a brief formally and unconditionally withdrawing the entire request. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, granted the withdrawal of the claim, thus concluding the case by issuing an order acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal in Telecommunications Relay Construction Dispute: The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, granted the withdrawal of the claim, thus concluding the case by issuing an order acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles procédure en annulation retrait de la décision administrative utilisation abusive d'une installation de télécommunication cessation définitive des fonctions règlement de différends

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the president to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.
Généré par l'IA
2400638
Telecommunications Company v. Municipality on Relay Construction Approval Withdrawal
2102340
Presumed Withdrawal of Telecommunications Relay Annulment Application
2303066
Telecommunications Relay Station Authorization Dispute Withdrawn
2302396
Petitioner's Withdrawal of Telecommunications Pylon Annulment Claim
2103936
Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation of Proceedings in Municipal Construction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the president to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022, par lequel le maire de la commune des Martres-de-Veyre ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société française de radiotéléphone (SFR) pour la construction d'un relais de télécommunication sur un terrain situé Chemin d'Orcet.

Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 1' Donner acte des désistements ; ().

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 23 mars 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Catherine Courret

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.