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2300215 Généré par l'IA

School Exclusion Annulment Moot Due to Withdrawal

Numéro de cause 2300215
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A legal representative sought the annulment of a temporary school exclusion order issued against their minor son, requested formal apologies from school officials, and demanded symbolic damages and costs from the State. The administrative tribunal determined that since the school principal formally withdrew the contested exclusion sanction via a letter dated February 6, 2023, the petitioner's claims for annulment and associated requests for relief had become moot, leading the court to issue an order stating there was no longer a need to rule on the application pursuant to relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; School Exclusion Annulment Moot Due to Withdrawal: The administrative tribunal determined that since the school principal formally withdrew the contested exclusion sanction via a letter dated February 6, 2023, the petitioner's claims for annulment and associated requests for relief had become moot, leading the court to issue an order stating there was no longer a need to rule on the application pursuant to relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesure d'éloignement retrait de la requête sanction administrative recours en annulation en droit de l'Union représenté conflit parental

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Although mentioned in the initial petition, this article concerning costs is not cited in the dispositive orders (Article 1 addresses the merits, Article 2 addresses notification).
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the court's authority to rule by ordinance that there is no need to proceed on the request because the contested sanction was withdrawn.
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2301152
Minor's School Exclusion Annulment Withdrawal Granted
2400579
Judicial Review of School Exclusion Sanction Moot Due to Withdrawal and Subsequent Erasure
2401043
Withdrawal of School Exclusion Renders Appeal Moot
2405275
Withdrawal of Request for School Exemption Annulment
2207945
Administrative Exclusion Annulment Moot Due to Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the court's authority to rule by ordinance that there is no need to proceed on the request because the contested sanction was withdrawn.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although mentioned in the initial petition, this article concerning costs is not cited in the dispositive orders (Article 1 addresses the merits, Article 2 addresses notification).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er février 2023, M. C B agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur, A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision d'exclusion temporaire de son établissement scolaire prononcée le 12 décembre 2022 à l'encontre de son fils A B, élève en classe de 5ème au Collège Université de Reims ;

2°) d'ordonner au chef d'établissement et à l'infirmier scolaire de présenter des excuses à son fils ;

3°) de condamner l'Etat à verser la somme de un Euro symbolique en réparation des troubles causés dans les conditions d'existence de son fils ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2023, la principale du collège Université expose au Tribunal que la sanction contestée a été retirée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il résulte de l'instruction que par une lettre du 6 février 2023 adressée aux parents de Jules B, la principale du collège Université a retiré la sanction d'exclusion temporaire du collège en litige. Les conclusions présentées par le requérant sont, par suite, devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre chargé

des solidarités.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 février 2023.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P. CRISTILLE