Claimant Fails to Prove Notification of Antenna Permit Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2023, M. et Mme C A demandent au tribunal d'annuler la décision du 27 octobre 2022 par laquelle le maire de la commune de St Chamant a autorisé la construction d'une antenne relais de téléphonie mobile.

Par une lettre du 24 mars 2023, le tribunal a invité M. et Mme A à régulariser leur requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ".

2. D'autre part, l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dispose que : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ". Il résulte des termes de cet article que l'auteur d'un recours contentieux à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme est tenu de notifier la copie intégrale de sa requête à l'auteur de la décision qu'il attaque et au titulaire de l'autorisation.

3. Par lettre du 24 mars 2023 dont ils ont accusé réception le 27 mars 2023, les requérants ont été invités à justifier de l'accomplissement des formalités exigées par les dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme à l'égard de l'auteur et du bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme, dans un délai de 15 jours. A la date de la présente ordonnance, M. et Mme A n'ont pas donné suite à cette demande. Dès lors, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er: La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C A, à la commune de Saint Chamant et à la société TDF.

Limoges, le 30 novembre 2023

Le vice-président,

Nicolas NORMAND

La République mande et ordonne

au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

La Greffière,

M. B

mf