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2300214 Généré par l'IA

Administrative Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Claim Continuation

Numéro de cause 2300214
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

After a lower court transferred an administrative appeal concerning a demand for repayment of overpaid activity bonus income, the administrative tribunal noted that the appellant had failed to expressly confirm the continuation of their claims despite a formal request, and subsequently filed an act stating their withdrawal from the appeal; therefore, the court granted the simple and unconditional withdrawal of the request pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Claim Continuation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative réclamation administrative retrait des conclusions civiles désistement de procédure décision soumise à condition assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was the basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of his conclusions before the withdrawal was filed.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to take note of the withdrawal (désistement) by order.
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2204950
Implied Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2208621
Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Continuation of Proceedings in Undue Payment Claim
2311251
Withdrawal of Administrative Appeal for Failure to Confirm Claim
2102521
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2201239
Court Order Accepting Withdrawal Due to Failure to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to take note of the withdrawal (désistement) by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was the basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of his conclusions before the withdrawal was filed.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement du 11 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Coutances a renvoyé au tribunal administratif de Caen la requête de M. A B qui forme opposition à la contrainte émise le 16 septembre 2021 à son encontre par la mutualité sociale agricole Côtes Normandes pour le recouvrement d'une somme de 3 554,18 euros correspondant à un indu de revenu de prime d'activité.

Par un courrier du 29 juin 2023, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.

Par un acte, enregistré le 2 août 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera transmise pour information à la mutualité sociale agricole Côtes Normandes.

Fait à Caen, le 4 août 2023.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier,