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2300214 Généré par l'IA

Departmental Mediation Commission Appeal Dismissal for Lack of Standing

Numéro de cause 2300214
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed an administrative appeal challenging a departmental mediation commission's decision from January 5, 2023, which refused to recognize a housing application as urgent and prioritized; however, the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the non-lawyer filer lacked the standing to represent the actual applicant in this matter, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to reject manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Departmental Mediation Commission Appeal Dismissal for Lack of Standing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif qualité pour recourir demande de réexamen administratif défaut de qualité du procureur règlement du conflit juridictionnel ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this article.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order formally rejecting the request.
Généré par l'IA
2306782
Applicant v. Departmental Mediation Commission
2307709
Dismissal for Failure to Rectify Inadmissible Administrative Appeal
2414487
Applicant v. Departmental Mediation Commission (Social Housing Status)
2202353
Judicial Review Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Grounds
2305767
Dismissal of Appeal for Failure to Submit Contested Decision to Mediation Commission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this article.

Article 1er

This article constitutes the dispositive order formally rejecting the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, M. C A a enregistré par télérecours citoyens une requête tendant à l'annulation de la décision du 5 janvier 2023 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a refusé de reconnaître la demande de logement de Mme B A comme urgente et prioritaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. M. A, n'étant pas avocat, n'a pas qualité à agir au nom du pétitionnaire DALO, en l'espèce Mme A. Par suite la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

ORDONNE

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Toulon, le 20 mars 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.