Withdrawal of Compensation Claim Following Settlement for Helicopter Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation from the State for material and use damages following an helicopter accident that occurred on June 6, 2022, but subsequently filed a formal declaration to withdraw the entire lawsuit after the Minister of Transport indicated that a settlement agreement for indemnity had been signed. The court, acting under its authority to acknowledge withdrawals, granted the pure and simple withdrawal of the application, thereby concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Compensation Claim Following Settlement for Helicopter Accident: The court, acting under its authority to acknowledge withdrawals, granted the pure and simple withdrawal of the application, thereby concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the decision by giving formal notice of the withdrawal of the request.
This article, cited in the reasoning, authorizes the president of the judgment panel to formally note withdrawals by ordinance, which justifies Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, M. A... B..., représenté par Me de la Grange, demande au tribunal :
1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 53 209,59 euros en réparation des préjudices matériels et de jouissance subis à la suite de l’accident du 6 juin 2022 au cours duquel son hélicoptère a été endommagé ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2025, le ministre chargé des transports doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer, en raison de la signature d’un protocole transactionnel d’indemnisation avec M. B....
Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de M. B... de sa requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera transmise au ministre chargé des transports.
Fait à Bastia, le 6 octobre 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
C. Castany
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Une greffière,